CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

 

WIT-DATACENTER

https://www.wit-datacenter.com

 

Version en vigueur au 1 août 2015

 

Article 1 : GENERALITES

1.1.  Identifications légales

 

WIT-DATACENTER est un service édité par la société WIT, Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 1.000.000,00 Euros, sise 138, Avenue Léon BERENGER – 06700 ST LAURENT DU VAR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n° B 329 087 076 – Code APE 3320C, qui en dirige également la publication par l’intermédiaire de son représentant légal.

 

1.2.  Acceptation

 

Dans le cadre du processus d’inscription aux Services, l’Utilisateur est amené à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont opposables dans le cadre de l’utilisation et de la délivrance des Services proposés par WIT. 

 

En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services, soumettent l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site https://www.wit-datacenter.com, intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et WIT et ce, pour la durée de la souscription aux services dispensés par WIT.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services et jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation remplacent les présentes.

 

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la plateforme  https://www.wit-datacenter.com préalablement à son inscription sur le Site.

 

1.3.  Evolutions

 

WIT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, selon l’évolution technique de la plateforme https://www.wit-datacenter.com ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des services viendraient à être modifiés, il sera demandé à l’Utilisateur, à l’occasion de sa connexion sur son compte, de lire et d’approuver lesdites nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. 

 

D’une manière générale, l’utilisation du Site et la délivrance des services au Utilisateur sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation postée sur le Site et accessible au Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales d’Utilisation accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Utilisateur.

 

Lors de l'utilisation du Site et de la délivrance des Services, l’Utilisateur pourra être soumis à d’éventuelles conditions particulières, postées sur le Site et applicables à la délivrance des Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent ou se substituant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

1.4.  Violation

 

Toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation autorise WIT à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de WIT ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par WIT.

 

1.5.  Convention de Preuve

 

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour WIT, dans le cadre de son inscription sur le Site pour l’Utilisateur, ou dans tout autre document.

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et WIT. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

 

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec WIT, la validité et la force probante des courriers électroniques  et des relevés de connexion, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par WIT, sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

 

1.6.  Données à caractère personnel

 

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site  ont été  préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1605032.  Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

 

Le fonctionnement du Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs, Utilisateurs). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication obligatoire  aux autorités judiciaires. Ainsi, aucune donnée n’est conservée par WIT à l’exception de celles nécessaires à la facturation.

 

A fortiori WIT ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-Utilisateurs de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, WIT s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

 

Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies les Utilisateur ont la possibilité d’appliquer, selon le navigateur utilisé, les procédures décrites dans la barre d’outils de votre navigateur.

 

 

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de WIT par voie postale à WIT SA, 138, Avenue Léon BERENGER 06700  –  ST LAURENT DU VAR; par téléphone au 04 93 19 37 37 ou par e-mail en écrivant à contact@wit-datacenter.com. Les demandes sont traitées dans un délai d’un mois.

 

1.7.  Définitions

 

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les significations suivantes :

 

 

 

 

 

 

 

-       Une Organisation exploitante propriétaire : il s’agit de l’Organisation qui exploite elle-même une ou plusieurs Affaires qui lui sont rattachées. Elle constitue donc le client final dans le cadre des produits et services proposés par WIT

-       Une Organisation exploitante prestataire : il s’agit de l’Organisation qui exploite une Affaire pour le compte d’une Organisation propriétaire. Dans ce cas de figure, c’est l’exploitant qui sera le cocontractant de WIT.

-       Une Organisation propriétaire : il s’agit d’une Organisation ayant délégué l’exploitation d’une Affaire à un prestataire extérieur. Elle constitue l’Organisation principale nécessaire à la finalisation du processus d’inscription mais ne contracte pas systématiquement avec WIT.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 2 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

2.1.  0bjet – Description générale des Services et informations préalables

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles WIT met notamment à la disposition des Utilisateurs, des Services de configuration et des services d’exploitation.

 

Les services de configuration sont les suivants :

 

Gestion des comptes : permet de gérer les informations de son compte utilisateur, de son organisation et de ses affaires.

Les administrateurs d’organisation ont la possibilité de modifier les informations de leur organisation.

Les administrateurs d’organisation et d’affaire ont la possibilité d’inviter ou désabonner des utilisateurs sur une affaire ainsi que de modifier ou supprimer une affaire.

Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité, en fonction de leur statut et des besoins de l’Organisation ou de l’Affaire à laquelle ils sont rattachés :

-       De gérer et inviter des Utilisateurs et de leur attribuer des rôles ;

-       De créer et gérer des Affaires;

-       De créer des Organisations, d’y rattacher des Affaires, et d’y associer le cas échéant des photographies.

 

Gestion de l’infrastructure : ce service permet de construire l’agencement géographique et structurel de l’affaire grâce aux éléments : site, bâtiment et zone. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité, en fonction de leur statut et des besoins de l’Organisation ou de l’Affaire à laquelle ils sont rattachés :

-       De créer l’infrastructure organisationnelle et géographique des Affaires ;

-       De gérer les équipements et de les localiser au sein d’une infrastructure.

 

Gestion des données : ce service permet de consulter les flux de données brutes provenant des automates, de vérifier leurs qualités et de pouvoir les enrichis. Les flux enrichis sont le résultat d’opérations sur un flux ou entre plusieurs flux. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité, en fonction de leur statut et des besoins de l’Organisation ou de l’Affaire à laquelle ils sont rattachés :

-       De vérifier la qualité des données et de créer des données enrichies via la Gestion des données

-       Les Utilisateurs pourront donc acquérir des données brutes, créer des données enrichies et exploiter ces données à partir des applications disponibles à partir de l’interface www.wit-datacenter.com.

 

Le fonctionnement détaillé des Services de configuration est expliqué dans un manuel d’utilisation (ci-après le « Manuel »), consultable en ligne ou imprimable via le lien suivant : http://www.wit.fr?download=14771

Le service d’exploitation existant est le suivant :

 

WIT-1View : cette application permet d’exploiter simplement les données grâce :

-       à la consultation et au pilotage des états,

-       à la consultation des évènements via trois types de journaux : actualité, en-cours et historique,

-       à la consultation et au suivi des données grâce à la construction de préparations graphiques sur mesure.

 

Ces Services sont rendus via des applications hébergées sur la plateforme www.wit-datacenter.com et développées par WIT dans le domaine de la maîtrise et du pilotage des ressources énergétiques et de l’eau.

 

Remarques :

 

L'utilisation du Service implique pour l’Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par WIT.

 

Dans le cadre de l’utilisation du Service, WIT pourra être amenée à adresser à l’Utilisateur un certain nombre d'informations (newsletter, mails, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de l'adhésion au Service, elles ne pourront être refusées lors de l’inscription au Site.

Toutefois, pour chaque Compte Utilisateur, il existe une interface de gestion des notifications, qui permet à chaque Utilisateur de choisir d’être notifié ou non, de tout ou partie des informations relatives aux données d’exploitation des affaires, ainsi qu’aux évènements associés.

 

Le Service étant basé sur un ensemble d’applications en ligne hébergées, WIT peut ponctuellement envoyer à tous les Utilisateurs du Service (qu'ils aient ou non signifié leur refus) des notifications majeures, consistant notamment en des annonces importantes concernant son fonctionnement (mises à jour, changements dans l’interface…)

 

L’Utilisateur s'engage à ne pas tenter d’accéder au Service par d'autres moyens que les interfaces fournies par WIT à cet effet.

 

2.2.  Territoires    

 

Le Site, édité en langue française, italienne et espagnol est accessible depuis le Monde entier. Le site est destiné aux pays qui commercent avec WIT.

 

Dans l’hypothèse où ce Site, les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Utilisateur qui choisit d'accéder à la plateforme https://www.wit-datacenter.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à WIT.

 

 

Article 3 : COMPTE UTILISATEUR

3.1. Inscription des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.

 

L’inscription à la plateforme https://www.wit-datacenter.com, afin de souscrire à l’un des services délivrés par WIT, s'effectue en ligne sur le site https://www.wit-datacenter.com,  à l’issue du processus d’identification de l’Utilisateur et du renseignement des informations personnelles et professionnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Utilisateur disponible en cliquant sur l’icône « Inscription ».

 

A cette fin, l’Utilisateur s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant dans les formulaires d’enregistrement à savoir notamment ses :

 

-       Nom

-       Prénom(s)

-       Civilité

-       Adresse e-mail

-       Mot de passe

-       Qualité au sein de l’Organisation

-       Téléphone

 

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé que seuls les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires et conditionnent son accès aux Services. Il n’en demeure pas moins qu’il s’engage à renseigner de bonne foi, outre les champs imposés, tous les champs qu’il a volontairement remplis dont une liste indicative est fournie ci-avant.

 

WIT se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d'une personne n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales d’Utilisation ou ne renseignant pas les champs obligatoires intégralement ou de bonne foi ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.

A chaque validation définitive d’une inscription, WIT adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation contenant un lien destiné à l’activation définitive du compte. L’Utilisateur est invité à cliquer sur ledit lien pour finaliser le processus d’inscription.

 

Le processus d’inscription est finalisé une fois que l’Utilisateur a obtenu la validation du le Super Administrateur s’il crée son Organisation, ou de l’Administrateur de l’Organisation ou de l’Affaire qu’il souhaite rejoindre, dans les conditions définies à l’article 3.4 des présentes.

 

3.2. Fonctionnement du Compte Utilisateur

 

3.2.1. Mise à disposition

 

Les Utilisateurs peuvent accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par WIT de leur enregistrement sur le Site. Les données d’identifications permettant l’accès à leur compte sont communiquées pour rappel aux Utilisateurs par e-mail. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Utilisateur. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à WIT.

 

Il appartient à chaque Utilisateur de modifier régulièrement le code confidentiel (via l’onglet « Mon Compte » sur le Site) qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

 

3.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

 

Chaque Utilisateur a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).

 

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

 

L’Utilisateur s’engage en outre à :

-       prévenir immédiatement WIT dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité

-       s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien «Déconnexion» prévu à cet effet.

 

3.2.3. Contenu du Compte

 

En se connectant à son Compte, l’Utilisateur a la possibilité de renseigner et d’accéder à un certain nombre d’informations et de fonctionnalités en fonction de son Rôle, d’envoyer et de recevoir des messages via le compte de messagerie associé à son Compte Utilisateur, de gérer ses notifications, et d’accéder aux services de gestion qui lui sont ouverts.

 

Le contenu du Compte est détaillé à l’article 1 du Manuel, qu’il appartient à l’Utilisateur de consulter avant toute utilisation de son Compte.

L’Utilisateur est seul responsable, et non WIT, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données Utilisateur. WIT ne pourra être tenu responsable de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Utilisateur qui ne résulteraient pas de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Utilisateur.

En cas de résiliation du présent Contrat, WIT s’engage à effacer les données de l’Utilisateur dont elle n’aurait pas acquis les droits, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

 

3.3. Licence d’Utilisation des éléments du Site

 

WIT concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Services concédés par WIT dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à savoir la délivrance des Services.

 

A ce titre, Les Utilisateurs s’interdisent expressément :

-       De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des services ou contenus mis à leur disposition par WIT dans le cadre des présentes ;

-       Pratiquer ou tenter de Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;

-       De supprimer les mentions d’identification et de propriété de WIT;

-       De publier, sauf accord préalable écrit de WIT, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à WIT ou à son Site ;

-       D’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site WIT;

-       D’utiliser ou copier les éléments du Site de WIT de toute autre manière non expressément autorisée par les présentes.

 

Article 3.4. L’Organisation

 

Lorsque les Utilisateurs s’inscrivent ou sont invités par des Administrateurs, ils doivent créer une Organisation ou se rattacher à une Organisation proposée afin de finaliser leur inscription.

 

La création de l’Organisation ou le rattachement à une organisation est un préalable nécessaire à toute inscription d’Utilisateur et fera l’objet d’une validation par le Super Administrateur ou l’Administrateur de l’Organisation à l’origine de l’invitation.

 

Lors de la création d’une Organisation, l’Utilisateur doit impérativement renseigner les données suivantes :

 

-       Dénomination sociale de sa société

-       SIRET ou RCS

-       Adresse postale

-       Nom du Représentant légal

-       Téléphone

-       Adresse e-mail

 

L’ensemble de ces informations pourront être éditées dans l’onglet « Mon Compte » / « Mon Organisation ».

En outre, Wit se réserve le droit de refuser une Organisation en raison du manque de cohérence et/ou de pertinence des renseignements fournis lors de la création de l’Organisation.

 

Un délai de 48 heures minimum sera donc appliqué entre la création d’une Organisation et sa validation définitive par WIT.

 

La validation d’une Organisation par le Super Administrateur génère automatiquement un Code WOC utilisable comme identifiant par les Administrateurs et les Utilisateurs.

Article 3.5. L’Affaire

3.5.1. Création de l’Affaire

 

Le processus de création d’une Affaire est prévu à l’article 1.3.3 du Manuel.

 

Une Affaire doit être liée à une Organisation qui peut en être le propriétaire ou l’exploitant.

A ce titre, le créateur de l’Affaire doit obligatoirement renseigner le statut de l’Organisation vis-à-vis de l’Affaire, à savoir :

-       Exploitante propriétaire

-       Exploitante prestataire

-       Propriétaire.

 

Lorsqu’un Utilisateur crée une nouvelle Affaire, cette dernière est automatiquement rattachée à l’Organisation de l’Utilisateur qui l’a créée. L’Utilisateur créateur devient Administrateur de l’Affaire, une fois cette dernière validée par l’Administrateur de l’Organisation à laquelle il appartient ou à laquelle il souhaite la rattacher.

L’Affaire peut a posteriori être rattachée à plusieurs autres Organisations.

 

La création d’une Affaire implique l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales de Vente.

 

3.5.2. Suivi de l’abonnement

 

En fonction des formules d’abonnement souscrites, les droits des Administrateurs et des Membres sont plus ou moins étendus.

Ainsi, chaque Administrateur recevra, au moment de la validation d’une Affaire et de la formule d’abonnement correspondante, un e-mail transmis par WIT contenant les droits ouverts par leur abonnement. 

 

Notamment, le nombre d’Utilisateurs, d’UTL, de flux et reflets remontés ou de données enrichies créées en lien avec l’Affaire est limité. Ainsi, à chaque action des Administrateur concernant la gestion de leur abonnement, un e-mail leur sera envoyé par WIT contenant le décompte du reste des droits ouverts par leur abonnement.

 

Les e-mails seront envoyés par WIT à l’adresse renseignée par les Administrateurs lors de leur inscription.

 

3.5.3. Suppression d’une Affaire

 

Chaque Administrateur Affaire peut, sans autorisation de la part de WIT, décider de supprimer l’Affaire dont il a la charge.

 

Toutefois, la suppression d’une Affaire ne pourra intervenir qu’une fois l’ensemble des sommes dues par l’Organisation cliente à ce titre réglées à WIT.

 

La suppression d’une Affaire donne droit, sur simple demande écrite de l’Administrateur, à la restitution de l’ensemble des données fournies dans le cadre de l’exécution des Services.

Ces données seront restituées selon les modalités figurant aux CGV associées.

 

 

Article 4 : PREROGATIVES DES UTILISATEURS

4.1. Prérogatives communes à tous les Utilisateurs

 

Tout Utilisateur peut avoir des Rôles différents sur plusieurs Affaires, et peut également avoir des Rôles sur des Affaires qui ne sont pas reconnues par l’Organisation à laquelle il est rattaché.

 

Un Utilisateur, quel que soit son Rôle, est titulaire des prérogatives suivantes :

 

-       Créer lui-même un Compte Utilisateur ;

-       Se rattacher, après validation par son administrateur, à une Organisation existante lorsqu’il connaît son WOC ;

-       Créer une Organisation dont il deviendra Administrateur après sa validation par le Super Administrateur ;

-       Créer une Affaire qui devra être reconnue par une Organisation validée ;

-       Rejoindre, après validation par son Administrateur, une Affaire existante lorsqu’il connait son WAC ;

-       Une fois validé par leurs Administrateurs, accéder aux Affaires sur lesquelles il a un Rôle ;

-       Accéder aux données des UTL grâce au WAC de l’Affaire correspondante

 

4.2. Rôles des Utilisateurs et prérogatives spéciales

 

Détaillés à l’article 2.3 du Manuel, les Rôles définissent les fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs et les opérations autorisées.

Les Rôles peuvent être attribués sur mesure ou être préalablement configurés.

 

La liste des fonctionnalités prévue à l’article 2.3.2 du Manuel ainsi que celle établie lors de la création d’un rôle sur mesure sont des listes exhaustives et toute action qui n’y figure pas est dès lors interdite à l’Utilisateur concerné.

 

Chaque Utilisateur, quel que soit son rôle, sera soumis au Super Administrateur, qui est le responsable de l’entier fonctionnement du Service et, à ce titre, accès à toutes les fonctionnalités offertes par le Service, ainsi qu’au paramétrage des services de Gestion et d’Exploitation.

 

Les Rôles ainsi occupés par les Utilisateurs sont les suivants :

 

§  Administrateur Organisation 

 

Il est validé par le Super Administrateur et a accès au service de Gestion des Comptes qu’il administre.

Il a accès à l’ensemble des Affaires associées à son Organisation et valide leur création ainsi que toute demande de rattachement d’un Utilisateur.

Il choisit les abonnements associés aux Affaires rattachées à son Organisation.

Enfin, il délègue l’administration de ces Affaires à des Utilisateurs qui deviennent alors Administrateurs d’Affaire.

 

§  Administrateur d’Affaire

 

A accès à tous les paramétrages et services (gestion et applications) liés à l’Affaire.

Il peut :

-       Supprimer l’Affaire

-       Inviter ou supprimer des Utilisateurs ayant des Rôles sur l’Affaire

-       Gérer l’accès des Utilisateurs aux services de l’Affaire

-       Configurer l’Infrastructure

-       Modifier les liens de reconnaissance avec l’Organisation

-       Déclarer un lien particulier avec une Organisation

-       Accéder aux Services de l’Affaire

-       Administrer les UTL

 

§  Membre Organisation

 

A accès au service de Gestion des Comptes défini à l’article 2.1 du Manuel.

Il peut créer ou rejoindre une Affaire associée à l’Organisation à laquelle il est rattaché. Il devra alors être validé par l’Administrateur de l’Affaire (rattachement à une Affaire) ou l’Administrateur de l’Organisation (création d’Affaire).

Le Membre Organisation peut être invité à rejoindre une Affaire par l’Administrateur en charge de cette Affaire, ce qui le dispensera de validation préalable.

 

§  Membre Affaire

 

A accès à tous les services auxquels l’Affaire est abonnée.

Il peut également créer une nouvelle Affaire ; modifier ou construire l’Infrastructure de l’Affaire ; créer des Données enrichies ; localiser les Données sur l’Infrastructure ; partager des préparations dans le WIT-1View.

 

§  Abonné

 

Il a accès uniquement aux Services auquel il est abonné et peut partager des préparations dans le WIT-1View.

§  Visiteur

 

Il a accès en lecture seule à son Compte, ses informations ainsi qu’aux services auquel il est abonné et il peut partager des préparations dans le WIT-1View.

 

Article 5 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services de la plateforme WIT-DATACENTER. WIT se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l’auteur d’infraction que WIT considèrerait particulièrement grave.

 

En outre, et à titre liminaire les Utilisateurs ne peuvent notamment :

-       envoyer de messages non sollicités ou d'autres messages en nombre enfreignant les lois applicables ;

-       envoyer ou stocker des données contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d'autres codes machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ;

-       interférer avec ou perturber l'intégrité ou le fonctionnement du Service ou des données qu'il contient ;

-       essayer d'obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes et réseaux apparentés.

 

5.1. Respect des règles d’utilisation de la Messagerie

 

Tout Utilisateur  est tenu de ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, WIT se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques en cas de plainte de quiconque (Utilisateur ou non Utilisateur) concernant un email envoyé à partir d’un Compte Utilisateur ou de l’adresse email d’un Utilisateur. 

 

5.2. Respect des principes généraux de propriété intellectuelle

 

Les Utilisateurs doivent, spécialement dans le contenu qu’ils sont susceptibles de mettre sur leur espace personnel, respecter les principes de la propriété intellectuelle.

Ils ne doivent ainsi notamment pas publier, des signes, slogans, dénominations sociales, dessins et modèles, pour lesquels ils ne seraient pas titulaires des droits de propriété, ou des droits d’exploitation.

 

La découverte d’une diffusion contrefaisante par WIT entraînera la fermeture immédiate du compte de l’Utilisateur fautif dans les conditions énoncées à l’article 7.2. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Par ailleurs, WIT se réserve le droit de mener d’autres poursuites à l’encontre des Utilisateurs contrefaisants, seul ou conjointement au titulaire légitime du droit de propriété intellectuelle lésé.

 

5.3. Respect spécifique du Droit d’auteur - Copyright © - Liens (appartenant à WIT ou à d’autres Utilisateurs)

 

Ce Site respecte le droit d'auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

 

5.3.1. Reproduction sur support papier

 

La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

 

5.3.2. Reproduction sur support électronique

 

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.

 

Création de liens vers https://www.wit-datacenter.com

 

Le Site de WIT autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

-       ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre.

-       mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

-       Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ;

-       toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

-       cette autorisation ne s’applique pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Pour d'autres utilisations, l’Utilisateur devra impérativement consulter WIT.

 

Liens insérés sur https://www.wit-datacenter.com pointant vers d’autres sites :

 

Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par WIT. WIT n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que WIT-DATACENTER, il le fait à ses propres risques et WIT ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des produits ou services qui y sont proposés. WIT ne fournit ou n’autorise ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que WIT porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

 

5.6. Limitations de droits

 

WIT est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site et de son contenu.

A ce titre, WIT est notamment titulaire de la marque française « WIT » n° 3631854, des marques française, communautaire et internationale « WIT Le monde de la télégestion » n° 3228207, n° 3558038 et n° 819833.

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par WIT ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

 

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes Conditions Générales.

 

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par WIT, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit.

 

 

Article 6 : RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE 

 

6.1. Responsabilité des Utilisateurs

 

6.1.1 Responsabilités communes à tous les Utilisateurs

 

L’Utilisateur est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de son utilisation du Service, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

 

Outre les obligations énoncées à l’article 5 des présentes, l’Utilisateur garantit WIT contre tout recours éventuellement intenté par un autre Utilisateur, ou un tiers, qui trouverait son origine dans le manquement de l’Utilisateur fautif aux engagements, règles et recommandations énoncés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que sur le Site.

 

Quel que soit son Rôle, l’Utilisateur déclare se substituer en garantie à WIT pour toute mise en cause ou  imputation de préjudice judiciairement et définitivement reconnu comme tel, subi par un de ses Utilisateurs ou par un Tiers qui trouverait son origine dans l’un des manquements évoqués à l’alinéa précédent, à supposer qu’une juridiction reconnaisse la responsabilité de WIT y compris au titre de la fourniture des moyens techniques ayant pu concourir à la réalisation du préjudice invoqué.

 

L’Utilisateur s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

 

6.1.2. Responsabilités particulières des Utilisateurs en fonction de leur Rôle

 

L’Utilisateur inscrit qui crée une Organisation exploitante (propriétaire ou prestataire) en devient l’Administrateur, et est à ce titre le cocontractant direct de WIT dans le cadre de la relation commerciale établie en vue de la délivrance des Services.

A cette fin, il garantit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour engager la Société ou l’entité qu’il représente.

 

Il est responsable de l’ensemble des invitations et des inscriptions des Utilisateurs Membres qu’il a à sa charge, ainsi que de l’ensemble des actions qu’il aura autorisées en vertu de son pouvoir de décision au cours de sa relation contractuelle avec WIT.A ce titre, les Administrateurs Organisation et Affaire garantissent WIT contre tout recours éventuellement intenté par un autre Utilisateur, ou un tiers, qui trouverait son origine dans le manquement de l’Utilisateur aux obligations énoncées au présent article 6.1.2.

 

Les Administrateurs des Organisations exploitantes prestataires ne pourront se décharger de toute responsabilité au profit de l’Organisation propriétaire, cette dernière ne pouvant en aucun cas considérée comme le cocontractant de WIT dans le cadre de la délivrance des Services.

 

6.2. Exclusions de responsabilité de WIT

 

WIT ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur, un ayant-droit ou un tiers en raison de la mauvaise utilisation des Services.

 

La responsabilité de WIT ne pourra être engagée en cas de renseignements erronés fournis par l’Administrateur ou par les Utilisateurs, ayant causé directement ou indirectement un dysfonctionnement des Services, un retard dans leur délivrance ou encore un dommage quelconque à un Utilisateur ou un tiers.

 

 

Article 7 : GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES DE WIT             

 

WIT ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration de l’Utilisateur.

 

WIT ne garantit en aucune manière que (i) la plateforme https://www.wit-datacenter.com répondra à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur, (ii) que la plateforme  https://www.wit-datacenter.com sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, WIT ne pourra être tenu responsable que de dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des Services, directement imputable à WIT.

 

En revanche, WIT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoire (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature)  résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser la plateforme  https://www.wit-datacenter.com par l’Utilisateur.

 

Dans l’hypothèse où le Site  https://www.wit-datacenter.com serait reconnu en tout ou partie comme illégal selon un droit local, il appartient au Utilisateur d'y accéder et d’y délivrer ses services depuis d'autres territoires où il est réputé y être légal et où son statut personnel le lui permet. L’Utilisateur qui choisirait d'accéder à la  https://www.wit-datacenter.com afin d’y délivrer ses services depuis d'autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.

 

 

Article 8 : RESILIATION

 

8.1. Résiliation fautive

En cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, WIT se réserve le droit de résilier le ou les Service(s) concernés et de clore le compte de l’Utilisateur, à tout moment, unilatéralement, sans préavis ni indemnité. 

8.2. Conséquences de la résiliation

 

En cas de résiliation des Services pour quelque raison que ce soit :

 

-       Wit cessera immédiatement de fournir les Services concernés à l’Utilisateur qui perdra l’ensemble des prérogatives définies à l’article 4 des présentes CGU.

WIT clôturera immédiatement le Compte de l’Utilisateur et lui en interdira l’accès

 

La résiliation des Services pourra entraîner des dommages irrémédiables ou la perte de Données générées stockées, transmises ou utilisées en rapport avec les Services, pour lesquels WIT n’assumera aucune responsabilité.

 

Article 9 : INFORMATION - RECLAMATION

 

Toute réclamation ou demande d'information portant sur la délivrance ou le contenu des Services, doit être adressée à WIT par l'intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique "Contacts", par téléphone en composant le 04 93 19 37 37 ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

 

WIT SA

Service Réclamations

138, Avenue Léon BERENGER

06700 ST LAURENT DU VAR

FRANCE

 

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 7 jours ouvrés par courrier postal si l’Utilisateur en fait la demande expresse.

 

Si au terme de ce délai, l’Utilisateur n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification.

 

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à WIT, l’Utilisateur s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par WIT.

 

 

Article 10 : FORCE MAJEURE

 

10.1. Principe et définition

 

 

 

10.2. Mise en œuvre

 

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

 

 

Article 11 : DISPOSITIONS GENERALES

 

11.1. Tolérance

 

Le fait que WIT ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par WIT à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

11.2. Divisibilité

 

La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

 

11.3. Intitulés

 

Les intitulés des articles des Conditions Générales d’Utilisation ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par euxmêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

 

Article 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

12.1. Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence d’Utilisateurs résidant ou nationaux de pays étrangers.

 

12.2. Langue

 

La langue officielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

 

12.3. Tribunal compétent

 

Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.

 

À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

 

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

 

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal matériellement compétent situé dans le ressort territorial du siège de WIT, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.

 

Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de WIT d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.